26/09/2012

Caricature, a 'fundamental right'...

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"Caricature, a fundamental right"
September 19th, 2012 - AFP
The French Minister of Interior Manuel Valls said 'Freedom of expression, including caricature, is a fundamental right regulated by law', and calls for 'repression of events that disturb public order'.

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"La caricature, un droit fondamental"

19 Septembre 2012 - AFP

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a affirmé mercredi 19 septembre que 'la liberté d'expression, dont la caricature, est un droit fondamental encadré par la loi', tout en prônant la fermeté contre 'les manifestations qui troubleraient l'ordre public'. 


Photo: Une subtle caricature of the American-Israeli relationship - Une caricature subtile de la relation américano-israélienne

27/05/2012

Le droit de manifester

actie.jpgAmnesty International a dénoncé aujourd'hui la loi spéciale adoptée au Québec, encadrant étroitement le droit de manifester, car elle y voit une violation du droit à la liberté d'expression et de rassemblement. "La loi 78 est un outrage aux libertés fondamentales qui dépasse largement les limites admissibles au regard du droit provincial, national ou international relatif aux droits humains", a affirmé Javier Zúñiga, conseiller spécial pour Amnesty International dans un communiqué mis en ligne sur le site internet de l'ONG.

"Il est déraisonnable et inacceptable de demander aux citoyens de s'adresser à l'avance aux autorités chaque fois qu'ils souhaitent exercer un droit fondamental. L'Assemblée nationale du Québec doit abroger cette loi sans tarder", a-t-il poursuivi. Amnesty International a aussi renouvelé son appel en faveur d'une enquête indépendante sur les agissements des forces de l'ordre ainsi que sur les violences et les actes de vandalisme commis par certaines personnes au cours des récents événements au Québec.

La "Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent" a été adoptée le 18 mai. 
Aux yeux du gouvernement, elle doit assurer aux étudiants non grévistes la possibilité d'accéder librement aux salles de cours, en interdisant de facto les piquets de grève. Mais elle encadre très strictement la liberté de manifester et impose de fortes amendes aux contrevenants.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/05/26/97001-201205...

26/03/2012

Droits fondamentaux: la théorie

kaart.pngComité directeur sur les médias 
et la société de l'information 
(CDMSI)

1re réunion – 27-30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, salle G03) 
CDMSI(2012)002 

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique 
et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, ci-après dénommée « la Convention »). Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les obligations qui leur incombent peuvent être négatives, c’est-à-dire s'abstenir de toute ingérence, ou positives, impliquant, entre autres, de protéger les individus contre les actes de personnes privées qui pourraient porter atteinte à leur jouissance de ces droits1.

2. Le droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 de la Convention est crucial pour protéger les personnes contre les abus de pouvoir ou d’autorité et leur permettre de participer aux processus de gouvernance. Les restrictions de ce droit ne peuvent se justifier que si elles sont nécessaires dans une société démocratique, conformes à la loi et si elles poursuivent l'un des objectifs précis indiqués à l'article 8, paragraphe 2. Dans certains cas, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la simple existence d'une loi autorisant la surveillance de citoyens pouvait affecter leur droit fondamental au respect de la vie privée2.

3. Le défaut de protection de la vie privée, et par conséquent des données à caractère personnel, peut avoir des répercussions néfastes sur l’exercice d'autres droits fondamentaux. Cela est particulièrement vrai pour les libertés d'expression, de réunion et d’association et, par conséquent, pour le droit de participer aux processus et aux débats concernant la gouvernance. A cet égard, afin de pouvoir prendre des décisions vraiment en toute liberté, les personnes doivent se sentir à l’abri de toute intrusion, surveillance ou autre forme d’ingérence dans leur vie privée.

4. De nos jours, les gens dépendent de l’utilisation d’appareils fixes ou mobiles dont l’offre ne cesse de se développer, améliorant les possibilités de communiquer, d'interagir, de participer à différents types d'activités, notamment celles qui ont trait à des questions d'intérêt général, et de gérer des aspects pratiques de la vie quotidienne.

5. Ces appareils permettent aux fournisseurs de collecter, conserver et traiter de nombreuses données à caractère personnel des utilisateurs, y compris la nature voire le contenu de leurs communications, les informations auxquelles ils ont eu accès ou les sites internet qu'ils ont consultés et, dans le cas des appareils mobiles, leur localisation et leurs déplacements. La collecte et le traitement de telles données peuvent révéler des informations délicates (comme des données financières) ou sensibles (concernant par exemple la santé, les convictions politiques ou religieuses, les pratiques sexuelles) sur les personnes concernées. Ces appareils peuvent ainsi fournir des portraits détaillés et intimes de leurs utilisateurs.

6. D’après certaines informations, certains logiciels installés sur les appareils mobiles seraient conçus ou programmés pour collecter toute une série de données à caractère personnel – y compris des données sensibles – liées à l'utilisation de ces appareils. Ces informations sont apparemment accessibles ou transmissibles à des tiers à l’insu des intéressés. Conscientes des implications sur le droit des utilisateurs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les autorités d’un certain nombre d'Etats membres chargées de la protection des données ont décidé d'enquêter sur ces cas.

7. Des profils basés sur la manière dont les personnes utilisent les nouvelles technologies peuvent être créés et utilisés à différentes fins qui peuvent conduire à des décisions ayant un impact significatif sur les personnes concernées, même à leur insu, comme le souligne la Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage ; cela a des répercussions évidentes sur l'autonomie des individus et la société tout entière.

8. Plus généralement, les questions liées à l'utilisation des technologies de suivi numérique constituent des enjeux importants pour l'Etat de droit, qui nécessitent de défendre efficacement les droits et libertés individuels contre les ingérences arbitraires. De même, le suivi et la géolocalisation peuvent avoir de graves conséquences sur le droit des personnes à la libre circulation. Les activités de surveillance illégale dans le cyberespace, qu'elles concernent un accès illégal, une interception de données ou une ingérence, la surveillance d'un système ou l'utilisation abusive d'appareils, peuvent avoir des implications pénales ; à cet égard, la Convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185) est extrêmement pertinente.

9. Les pratiques décrites ci-dessus ont de lourdes conséquences sur la protection des données à caractère personnel et portent atteinte à la vie privée, garantie essentielle de la liberté et de la démocratie. La destruction de la vie privée aurait des conséquences redoutables sur la démocratie et, au final, sur la société tout entière. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) est pleinement applicable aux problèmes décrits plus haut. Elle fait actuellement l'objet d'une révision, qui vise pour l’essentiel à tenir compte des multiples enjeux liés à la prolifération de nouvelles technologies et garantir un haut niveau de protection des droits des personnes dans les environnements numériques.

10. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :

- attire l’attention des Etats membres sur les risques que présente la surveillance secrète par le biais d’outils de suivi des utilisateurs pour le droit au respect de la vie privée, à la fois en tant que droit fondamental et en tant que condition préalable à l'exercice de la citoyenneté démocratique, et souligne que les Etats membres ont la responsabilité de garantir la protection adéquate des citoyens dans ce domaine ;

b. soutient pleinement les efforts réalisés par les Etats membres pour examiner la question des technologies de suivi et de surveillance, leur impact sur l'exercice et la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux individuels ainsi que leur incidence sur la société tout entière ;

c. estime que le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses travaux sur ces questions, notamment sur leurs implications concernant la gouvernance de l'internet, la société de l'information et la protection des données.

X et Y c. Pays-Bas ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni ; Plattform Ärzte für das Leben c. Autriche ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni ; Lopez Ostra c. Espagne ; August c. Royaume-Uni ; A. c. Royaume-Uni ; Z et autres c. Royaume-Uni ; Calvelli et Ciglio c. Italie ; Osman c. Royaume-Uni ; Marcks c. Belgique ; Airey c. Irlande ; Gaskin c. Royaume-Uni ; Gül c. Suisse ; Ahmut c. Pays-Bas ; D. c. Royaume-Uni ; Guerra c. Italie ; Botta c. Italie ; L.C.B c. Royaume-Uni ; Z. et autres c. US;. et Marper c. Royaume-Uni. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

Klass et autres c. Allemagne ; Malone c. Royaume-Uni ; Weber et Saravia c. Allemagne ; Halford c. Royaume-Uni ; Association for European Integration and Human Rights et Ekimdzhiev c. Bulgarie, etc. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/cdmsi/cdmsi(2012)002_fr.asp?toPrint=yes&

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Note: Il y a quelques semaines que le script du livre de Marcel Vervloesem, l'homme qui révélait l'affaire pédo-criminelle de Zandvoort et qui a été à nouveau incarcéré en prison, a été saisi par la justice.  La justice belge l'obligeait d'envoyer ses lettres utlisant des enveloppes ouvertes ce qui est une violation de la vie privée.

29/02/2012

Critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux: 'élargis'

human_rights_for_all.jpgL'article de l'annexe dit qu'actuellement, les initiatives 'doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi)'.  Mais dans les prisons belges il y a encore des tortures très graves qui ne sont ni examinées, ni ont été condamnées. http://prisonsdelahonte.wordpress.com/category/marcel-ver...                                http://mensenrechten-droits-de-lhomme.skynetblogs.be/arch...

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Par 21 voix contre 20, le Conseil des États a suivi mercredi le Conseil national et accepté d'élargir les critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. L'idée a été soumise par le Conseil fédéral dans un rapport. But: sortir de l'ornière après que la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition reprise dans une motion par le Conseil national serait d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative. Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

Selon le Conseil fédéral, on pourrait aussi annuler celles qui ne respectent pas le «noyau dur inviolable» des droits fondamentaux constitutionnels. Le gouvernement avait cité à titre d'exemples les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés et de la censure préalable systématique.

Sont également considérés comme partie du noyau dur les droits de parler la langue de son choix dans le domaine privé ou de ne pas être contraint d'adhérer à une religion. La motion évoque le respect de l'essence de droits fondamentaux constitutionnels ainsi que des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).  (ats/Newsnet)

http://www.24heures.ch/suisse/controle-strict-initiatives...