27/05/2012

Le droit de manifester

actie.jpgAmnesty International a dénoncé aujourd'hui la loi spéciale adoptée au Québec, encadrant étroitement le droit de manifester, car elle y voit une violation du droit à la liberté d'expression et de rassemblement. "La loi 78 est un outrage aux libertés fondamentales qui dépasse largement les limites admissibles au regard du droit provincial, national ou international relatif aux droits humains", a affirmé Javier Zúñiga, conseiller spécial pour Amnesty International dans un communiqué mis en ligne sur le site internet de l'ONG.

"Il est déraisonnable et inacceptable de demander aux citoyens de s'adresser à l'avance aux autorités chaque fois qu'ils souhaitent exercer un droit fondamental. L'Assemblée nationale du Québec doit abroger cette loi sans tarder", a-t-il poursuivi. Amnesty International a aussi renouvelé son appel en faveur d'une enquête indépendante sur les agissements des forces de l'ordre ainsi que sur les violences et les actes de vandalisme commis par certaines personnes au cours des récents événements au Québec.

La "Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent" a été adoptée le 18 mai. 
Aux yeux du gouvernement, elle doit assurer aux étudiants non grévistes la possibilité d'accéder librement aux salles de cours, en interdisant de facto les piquets de grève. Mais elle encadre très strictement la liberté de manifester et impose de fortes amendes aux contrevenants.

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/05/26/97001-201205...

29/02/2012

Critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux: 'élargis'

human_rights_for_all.jpgL'article de l'annexe dit qu'actuellement, les initiatives 'doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi)'.  Mais dans les prisons belges il y a encore des tortures très graves qui ne sont ni examinées, ni ont été condamnées. http://prisonsdelahonte.wordpress.com/category/marcel-ver...                                http://mensenrechten-droits-de-lhomme.skynetblogs.be/arch...

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Par 21 voix contre 20, le Conseil des États a suivi mercredi le Conseil national et accepté d'élargir les critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. L'idée a été soumise par le Conseil fédéral dans un rapport. But: sortir de l'ornière après que la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition reprise dans une motion par le Conseil national serait d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative. Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

Selon le Conseil fédéral, on pourrait aussi annuler celles qui ne respectent pas le «noyau dur inviolable» des droits fondamentaux constitutionnels. Le gouvernement avait cité à titre d'exemples les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés et de la censure préalable systématique.

Sont également considérés comme partie du noyau dur les droits de parler la langue de son choix dans le domaine privé ou de ne pas être contraint d'adhérer à une religion. La motion évoque le respect de l'essence de droits fondamentaux constitutionnels ainsi que des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).  (ats/Newsnet)

http://www.24heures.ch/suisse/controle-strict-initiatives...