15/06/2012

Maître Victor Hissel: Lettre ouverte

VictorHissel.jpgLETTRE OUVERTE A Jean-Paul PHILIPPOT, Administrateur Général de la RTBF (restée à ce jour, sans réponse)

EMBOURG, ce 5 juin 2012

À Monsieur Jean-Paul PHILIPPOT
Administrateur général de la RTBF
Boulevard Auguste Reyers, 52
1044 Bruxelles

Monsieur l’Administrateur,

Concerne : La rediffusion d’une émission par la RTBF

Je tiens à vous faire part  de ma préoccupation  concernant le cas de Maître Victor HISSEL.

Mes inquiétudes sont fondées sur le fait que j’ai appris tout récemment et de source sûre que, dans le cadre de son émission « DEVOIR D’ENQUETE » du 4 juillet prochain, la RTBF va procéder à la re-diffusion du reportage de 50’00 diffusé le 6 juin 2011 intitulé 'Le dossier Hissel, le prix du silence'et dont le contenu est déjà apparu, à d’aucuns, partial, partiel, et à charge, uniquement, de Victor Hissel, qui, un an auparavant, fut déjà l’objet d’un autre reportage de 50’00, unilatéral, et  sans qu’il ait eu la possibilité d’y répondre, diffusé le 22 septembre 2010, suite à sa condamnation en Appel. 

Pendant cette longue période l’avocat Victor Hissel a dû s’en tenir  aux recommandations pressantes, des autorités de l’Ordre, de ne pas intervenir dans les médias, compte tenu, quoique père, de sa qualité d’avocat. Il s’est plié au devoir de réserve  que lui imposaient et lui imposent encore des procédures toujours en cours. Lui-même n’a pas désiré, non plus, entrer en conflit ouvert avec son fils par l’intermédiaire des médias. Mais ce droit au silence, doit également être respecté par les journalistes et ne les dispensent pas de leur devoir d’analyse et d’objectivité.  

Il est un principe, actuellement débattu d’une façon aiguë en ce qui concerne les informations en ligne sur Internet,  mais dont la pertinence aurait dû  s’appliquer depuis longtemps aux médias, tant nombre de personnes en ont souffert. C’est le principe du « droit à l’oubli »  que semble renier toute re-diffusion en dehors de délais raisonnables.

J’ai personnellement été impliqué dans la production de la série d’émission « Faits divers  TV », qui fut respectueuse de tout antagoniste, alors que des malheurs, des états psychologiques, des réputations étaient chaque fois en jeu. Jamais je n’ai accepté de procéder à une rediffusion sans en avoir averti les principaux acteurs et obtenu d’eux leur consensus. Victor Hissel n’a jamais été consulté. 

Mais il est un autre principe énoncé par des spécialistes  du droit pénal : « le but d’une condamnation et d’une peine est de permettre la réhabilitation à terme ». Et donc il existe un droit fondamental à vivre l’apaisement  qui doit permettre de se reconstruire une vie familiale et sociale après condamnation.

Cette re-diffusion, qui ne fait même plus partie de la liberté d’informer, puisque totalement redondante, et qui va s’accompagner de communiqués de presse et de bandes annonces, ne va pas dans le sens de l’apaisement nécessaire dans une période cruciale où une instance disciplinaire d’appel doit encore décider de l’avenir   professionnel de Victor Hissel, – la RTBF voudrait-elle faire pression, qu’elle ne s’y prendrait pas autrement !

Il est cependant  est d’autres motifs de préoccupation.

Cette démarche est d’autant plus déroutante et contestable qu’à de nombreuses reprises la RTBF a souligné que Romain HISSEL était une personnalité fragile et nécessitait des soins.

Le simple bon sens devrait  considérer qu’être à nouveau hyper-médiatisé et utilisé pour donner « sa » version  et « sa » vision  de son père, ne saurait d’aucune manière bénéficier à Romain HISSEL. Et on peut se demander quel psychologue ou psychiatre pourrait soutenir le contraire.

En conclusion, et comme je sais que les changements de mentalité, individuels ou institutionnels,  sont souvent le fait de la résistance de certains, dans des cas particuliers, je me permets de formuler une demande pressante pour que la RTBF montre qu’elle peut promouvoir une information  digne, dans la responsabilité et la qualité, et qu’ainsi elle soit pionnière dans le respect des principes repris, entre autres,  dans la déclaration européenne des Droits de l’Homme et la Constitution belge et notamment  

-        Droit à mener une vie conforme à la dignité humaine

-        Droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants

-        Droit à un procès équitable

-        Droit au respect de la vie privée 

Je laisse à la RTBF, à son Administrateur général, à la Direction de l’information et à ses Unités de production le soin de montrer le degré  d’humanisme dont elle est capable

José DESSART
Journaliste.
Auteur du blog « Humeur et respects »
118, voie de Liège
4053 EMBOURG

 

Cette lettre ouverte est envoyée également à

Monsieur Jean-Pierre JACQMIN, Directeur de l’Information à la RTBF
Monsieur Daniel Brouyère, Directeur de l’Unité de Production Magazines
Messieurs Gérard Rogge et Robert Neys, Co-Editeurs du Magazine Devoir d’Enquête
Monsieur Alain Gerlache, Secrétaire général de la CTF,  Chroniqueur et spécialiste des Médias à la RTBF
Monsieur Marc JANSSEN, Président du CSA
Monsieur André LINARD Secrétaire Général du  CDJ
Monsieur Marc Lits, Directeur de l’Observatoire du récit médiatique, UCL
Monsieur Jean-Jacques Jespers Chercheur en communication et déontologie des médias, ULB
Monsieur Bernard Hennebert, coordinateur de l’ATA, (association des téléspectateurs actifs)
Monsieur Eric LEMMENS, le Bâtonnier de l’ordre des Avocats du Barreau de Liège
Monsieur Patrick HENRY, ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Liège
Monsieur Robert DE BAEDERMAEKER , Président de l’OBFG
Monsieur Jean-François ISTASSE Président de la Commission de la Culture et de l’Audiovisuel
Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Culture et de l’Audio-visuel

Publié le 14 juin 2012 par José DESSART

http://jsdessart.wordpress.com/2012/06/14/lettre-ouverte-...

 

Commentaires

'Censure préventive, la Belgique condamnée'


Mercredi 30 mars 2011

Presse Après dix ans, la RTBF obtient gain de cause

C’est un arrêt qui fera date dans l’histoire du droit de la presse en Belgique. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Belgique. Elle a estimé que l’interdiction signifiée à la RTBF par un tribunal belge de diffuser une émission était contraire à la liberté d’expression.
L’affaire remonte au 24 octobre 2001, date à laquelle la RTBF comptait diffuser dans Au nom de la loi un reportage consacré aux risques médicaux. Quelques heures avant la diffusion, la RTBF s’était vu signifier par un tribunal de Bruxelles statuant en référé l’interdiction de diffuser l’émission. Et ce suite à une action intentée par un neurochirurgien qui s’estimait injustement et gravement mis en cause dans ce reportage. La RTBF avait immédiatement contesté cette décision criant à la censure préventive. Elle avait porté l’affaire devant les tribunaux belges. En vain. Aussi bien la cour d’appel que la Cour de cassation avaient estimé que les juges des référés avaient le droit d’ordonner des restrictions préventives à la liberté d’expression dans des cas flagrants de violation des droits d’autrui. La RTBF en avait fait une question de principe et s’était finalement adressée à la Cour européenne des droits de l’homme qui lui a donné raison.
« C’est une superbe victoire, exulte Stéphane Hoebeke, juriste à la RTBF. Une victoire symbolique certes, mais très importante sur le plan des principes puisqu’elle rappelle que la presse est libre et qu’il ne peut y avoir de censure préventive. Y compris pour la presse audiovisuelle. »
C’est qu’en matière de libre expression, presses écrite et audiovisuelle ne sont pas logées à la même enseigne. « Lors de la rédaction de la Constitution en 1831 et des articles 19 et 25 qui traitent de la liberté d’expression et de l’interdiction de la censure, la presse audiovisuelle n’existait évidemment pas, explique Alain Berenboom, avocat spécialisé en droit des médias. Lorsque la presse audiovisuelle est apparue, on a considéré qu’elle n’était pas tout à fait comparable à la presse écrite. Depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante et considère que l’interdiction de la censure préventive ne s’applique qu’à la presse écrite. » Problème, cette différence de traitement n’a jamais été coulée en loi. Et c’est bien ça qui dérange la Cour européenne. « La Convention européenne des droits de l’homme permet à un Etat d’apporter des restrictions limitées à la liberté de la presse si cela poursuit un but légitime, poursuit Alain Berenboom. Ce que la Cour reproche à la Belgique, c’est qu’il n’existe pas dans la loi de fondement permettant à un tribunal d’appliquer ces fameuses restrictions. Elle juge le dispositif légal trop flou et ne comprend pas pourquoi il y a cette différence entre presse audiovisuelle et écrite. Elle ne condamne pas en tant
que telle la censure préventive mais l’absence de cadre clair permettant à un tribunal de prendre ce genre de décision. Le législateur va devoir se mettre au travail pour rédiger une vraie loi sur la presse comme cela existe ailleurs. »
Cet arrêt signifie-t-il la fin des interdictions préventives de diffusion d’une émission, comme le prétend la RTBF ? « Ce sera incontestablement plus difficile mais je fais confiance à l’imagination des avocats… »


MUNSTER,JEAN-FRANCOIS
Page 24

http://archives.lesoir.be/censure-preventive-la-belgique-condamnee_t-20110330-01AVUX.html

Écrit par : Yves | 15/06/2012

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