26/03/2012

Droits fondamentaux: la théorie

kaart.pngComité directeur sur les médias 
et la société de l'information 
(CDMSI)

1re réunion – 27-30 mars 2012 (Strasbourg, Agora, salle G03) 
CDMSI(2012)002 

Projet de déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique 
et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 5, ci-après dénommée « la Convention »). Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les obligations qui leur incombent peuvent être négatives, c’est-à-dire s'abstenir de toute ingérence, ou positives, impliquant, entre autres, de protéger les individus contre les actes de personnes privées qui pourraient porter atteinte à leur jouissance de ces droits1.

2. Le droit au respect de la vie privée énoncé à l'article 8 de la Convention est crucial pour protéger les personnes contre les abus de pouvoir ou d’autorité et leur permettre de participer aux processus de gouvernance. Les restrictions de ce droit ne peuvent se justifier que si elles sont nécessaires dans une société démocratique, conformes à la loi et si elles poursuivent l'un des objectifs précis indiqués à l'article 8, paragraphe 2. Dans certains cas, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la simple existence d'une loi autorisant la surveillance de citoyens pouvait affecter leur droit fondamental au respect de la vie privée2.

3. Le défaut de protection de la vie privée, et par conséquent des données à caractère personnel, peut avoir des répercussions néfastes sur l’exercice d'autres droits fondamentaux. Cela est particulièrement vrai pour les libertés d'expression, de réunion et d’association et, par conséquent, pour le droit de participer aux processus et aux débats concernant la gouvernance. A cet égard, afin de pouvoir prendre des décisions vraiment en toute liberté, les personnes doivent se sentir à l’abri de toute intrusion, surveillance ou autre forme d’ingérence dans leur vie privée.

4. De nos jours, les gens dépendent de l’utilisation d’appareils fixes ou mobiles dont l’offre ne cesse de se développer, améliorant les possibilités de communiquer, d'interagir, de participer à différents types d'activités, notamment celles qui ont trait à des questions d'intérêt général, et de gérer des aspects pratiques de la vie quotidienne.

5. Ces appareils permettent aux fournisseurs de collecter, conserver et traiter de nombreuses données à caractère personnel des utilisateurs, y compris la nature voire le contenu de leurs communications, les informations auxquelles ils ont eu accès ou les sites internet qu'ils ont consultés et, dans le cas des appareils mobiles, leur localisation et leurs déplacements. La collecte et le traitement de telles données peuvent révéler des informations délicates (comme des données financières) ou sensibles (concernant par exemple la santé, les convictions politiques ou religieuses, les pratiques sexuelles) sur les personnes concernées. Ces appareils peuvent ainsi fournir des portraits détaillés et intimes de leurs utilisateurs.

6. D’après certaines informations, certains logiciels installés sur les appareils mobiles seraient conçus ou programmés pour collecter toute une série de données à caractère personnel – y compris des données sensibles – liées à l'utilisation de ces appareils. Ces informations sont apparemment accessibles ou transmissibles à des tiers à l’insu des intéressés. Conscientes des implications sur le droit des utilisateurs au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les autorités d’un certain nombre d'Etats membres chargées de la protection des données ont décidé d'enquêter sur ces cas.

7. Des profils basés sur la manière dont les personnes utilisent les nouvelles technologies peuvent être créés et utilisés à différentes fins qui peuvent conduire à des décisions ayant un impact significatif sur les personnes concernées, même à leur insu, comme le souligne la Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage ; cela a des répercussions évidentes sur l'autonomie des individus et la société tout entière.

8. Plus généralement, les questions liées à l'utilisation des technologies de suivi numérique constituent des enjeux importants pour l'Etat de droit, qui nécessitent de défendre efficacement les droits et libertés individuels contre les ingérences arbitraires. De même, le suivi et la géolocalisation peuvent avoir de graves conséquences sur le droit des personnes à la libre circulation. Les activités de surveillance illégale dans le cyberespace, qu'elles concernent un accès illégal, une interception de données ou une ingérence, la surveillance d'un système ou l'utilisation abusive d'appareils, peuvent avoir des implications pénales ; à cet égard, la Convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185) est extrêmement pertinente.

9. Les pratiques décrites ci-dessus ont de lourdes conséquences sur la protection des données à caractère personnel et portent atteinte à la vie privée, garantie essentielle de la liberté et de la démocratie. La destruction de la vie privée aurait des conséquences redoutables sur la démocratie et, au final, sur la société tout entière. La Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 108) est pleinement applicable aux problèmes décrits plus haut. Elle fait actuellement l'objet d'une révision, qui vise pour l’essentiel à tenir compte des multiples enjeux liés à la prolifération de nouvelles technologies et garantir un haut niveau de protection des droits des personnes dans les environnements numériques.

10. Dans ce contexte, le Comité des Ministres :

- attire l’attention des Etats membres sur les risques que présente la surveillance secrète par le biais d’outils de suivi des utilisateurs pour le droit au respect de la vie privée, à la fois en tant que droit fondamental et en tant que condition préalable à l'exercice de la citoyenneté démocratique, et souligne que les Etats membres ont la responsabilité de garantir la protection adéquate des citoyens dans ce domaine ;

b. soutient pleinement les efforts réalisés par les Etats membres pour examiner la question des technologies de suivi et de surveillance, leur impact sur l'exercice et la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux individuels ainsi que leur incidence sur la société tout entière ;

c. estime que le Conseil de l'Europe doit poursuivre ses travaux sur ces questions, notamment sur leurs implications concernant la gouvernance de l'internet, la société de l'information et la protection des données.

X et Y c. Pays-Bas ; Young, James et Webster c. Royaume-Uni ; Plattform Ärzte für das Leben c. Autriche ; Powell et Rayner c. Royaume-Uni ; Costello-Roberts c. Royaume-Uni ; Lopez Ostra c. Espagne ; August c. Royaume-Uni ; A. c. Royaume-Uni ; Z et autres c. Royaume-Uni ; Calvelli et Ciglio c. Italie ; Osman c. Royaume-Uni ; Marcks c. Belgique ; Airey c. Irlande ; Gaskin c. Royaume-Uni ; Gül c. Suisse ; Ahmut c. Pays-Bas ; D. c. Royaume-Uni ; Guerra c. Italie ; Botta c. Italie ; L.C.B c. Royaume-Uni ; Z. et autres c. US;. et Marper c. Royaume-Uni. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

Klass et autres c. Allemagne ; Malone c. Royaume-Uni ; Weber et Saravia c. Allemagne ; Halford c. Royaume-Uni ; Association for European Integration and Human Rights et Ekimdzhiev c. Bulgarie, etc. Note de bas de page destinée à informer le CDMSI ; à supprimer après examen et approbation éventuelle.

http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/cdmsi/cdmsi(2012)002_fr.asp?toPrint=yes&

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Note: Il y a quelques semaines que le script du livre de Marcel Vervloesem, l'homme qui révélait l'affaire pédo-criminelle de Zandvoort et qui a été à nouveau incarcéré en prison, a été saisi par la justice.  La justice belge l'obligeait d'envoyer ses lettres utlisant des enveloppes ouvertes ce qui est une violation de la vie privée.

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