23/02/2007

Sénat: La copropriété forcée - la loi du 30 juin 1994

 

La copropriété forcée: la loi du 30 juin 1994

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3-152 - Belgische Senaat - Handelingen

Donderdag 23 februari 2006 - namiddagvergadering

Vraag om uitleg van mevrouw Clotilde Nyssens aan de vice-eerste minister en minister van Justitie over «de moeilijkheden inzake de mede-eigendom» (nr. 3-1393)

De voorzitter. - De heer Hervé Jamar, staatssecretaris voor Modernisering van de Financiën en de Strijd tegen de fiscale fraude, toegevoegd aan de minister van Financiën, antwoordt.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Depuis que je m'intéresse à cette matière, je découvre tous les jours qu'elle est bien plus complexe que je ne le pensais et qu'elle est génératrice de conflits.

La loi du 30 juin 1994 a créé un nouveau régime relatif à la copropriété forcée. L'objectif de cette loi était de résoudre les difficultés rencontrées dans la pratique par suite de lacunes législatives.

Aujourd'hui, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette loi, de très nombreuses questions subsistent.

Quelles sont les règles à respecter pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires ? Qui doit la convoquer ? Quels sont les délais à respecter ? Un ordre du jour doit-il être joint à cette convocation ? Peut-on délibérer sur un point non inscrit à l'ordre du jour ? Que doit contenir le procès-verbal de cette assemblée générale et dans quel délai doit-il parvenir aux copropriétaires ?

Dans quel délai une action en justice peut-elle être intentée par un copropriétaire contre une décision irrégulière de l'assemblée générale ? Quel est le point de départ de ce délai ?

Lorsqu'un copropriétaire intente une action contre l'association des copropriétaires et que sa prétention est déclarée fondée par le juge, doit-il participer aux frais d'avocat de la copropriété en tant que membre de l'association des copropriétaires ?

Qui tient les comptes de la copropriété ? Suivant quelles règles comptables ? À quel moment les copropriétaires sont-ils informés ? Sous quelle forme ?

Quelle est la mission du conseil de gérance ? De quels pouvoirs dispose-t-il ?

Il est évident que les réponses à ces questions ne peuvent être données facilement. En effet, toutes les copropriétés ne sont pas les mêmes, les petites ne fonctionnent pas comme les moyennes ou les grandes. En outre, la dimension économique des coûts de la copropriété - je pense aux grands immeubles à rénover - est déterminante.

Les difficultés sont nombreuses en la matière et une concertation s'impose avec tous les acteurs, notamment les associations de propriétaires et de syndics, confrontés quotidiennement à ces questions, au point que le Centre national d'information pour copropriétaires organise, en mars, un colloque sur le sujet. Par conséquent, il serait nécessaire et opportun d'évaluer la loi de 1994.

Pour anticiper sur les propositions de loi à venir en la matière, et je songe à en déposer une, la ministre ne pourrait-elle mettre sur pied une commission d'évaluation de cette loi à l'instar de la commission spéciale chargée d'évaluer les effets de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyers, commission mise sur pied en juin 1994 par le ministre de la Justice de l'époque ? Les relations entre les différentes parties me paraissent tellement tendues dans ce secteur et l'équilibre tellement difficile à trouver qu'il me semble indispensable de se consulter, de discuter et de s'informer avant de déposer des propositions de loi.

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M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je lis la réponse de la ministre de la Justice.

Le gouvernement s'est récemment lancé dans un vaste plan socio-économique en faveur du logement, lequel, faut-il le rappeler, est un droit garanti par la Constitution. Tous mes efforts vont dans ce sens. Cela constitue pour moi la première des urgences. Toutefois, la loi de 1994 pose plusieurs questions techniques et d'interprétation. Une évaluation de la loi serait positive.

Eu égard à la technicité des questions posées, il convient de les faire préalablement examiner par des spécialistes, avant de les soumettre à un dialogue avec l'ensemble des parties intéressées.

Les conclusions de ce groupe de travail serviront de base à une réforme de la loi qui pourra apporter les réponses adéquates aux questions pratiques qui se posent actuellement. Je vais donc charger mon administration de constituer ce groupe de travail aussi vite que possible.

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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la ministre. Cette réponse me satisfait pleinement.

13:28 Écrit par Jacques dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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