29/02/2012

Critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux: 'élargis'

human_rights_for_all.jpgL'article de l'annexe dit qu'actuellement, les initiatives 'doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi)'.  Mais dans les prisons belges il y a encore des tortures très graves qui ne sont ni examinées, ni ont été condamnées. http://prisonsdelahonte.wordpress.com/category/marcel-ver...                                http://mensenrechten-droits-de-lhomme.skynetblogs.be/arch...

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Par 21 voix contre 20, le Conseil des États a suivi mercredi le Conseil national et accepté d'élargir les critères de nullité au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Une modification de la constitution est en effet nécessaire. L'idée a été soumise par le Conseil fédéral dans un rapport. But: sortir de l'ornière après que la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux a été régulièrement remise en cause que ce soit pour l'interdiction des minarets, le renvoi des criminels étrangers ou la réintroduction de la peine de mort.

La proposition reprise dans une motion par le Conseil national serait d'élargir la liste des conditions sur la base desquelles le Parlement déclare nulle une initiative. Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

Selon le Conseil fédéral, on pourrait aussi annuler celles qui ne respectent pas le «noyau dur inviolable» des droits fondamentaux constitutionnels. Le gouvernement avait cité à titre d'exemples les interdictions de la peine de mort, des mariages forcés et de la censure préalable systématique.

Sont également considérés comme partie du noyau dur les droits de parler la langue de son choix dans le domaine privé ou de ne pas être contraint d'adhérer à une religion. La motion évoque le respect de l'essence de droits fondamentaux constitutionnels ainsi que des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).  (ats/Newsnet)

http://www.24heures.ch/suisse/controle-strict-initiatives...

02/05/2011

Droits de l’Homme: L’ONU félicité la Belgique

CD&V, chétiens-démocrates belges, droits de l'homme, félicite la Belgique, l'ONU, ministre Stefaan De Clerck, ministre Steven Vanackere

2 mai, 2011 - La Belgique passait son grand oral sur l’état des droits de l’homme dans le pays ce lundi devant l’ONU. Quelques points noirs ont été soulignés. Les problèmes communautaires n’ont pas été absents des débats.

La Belgique devait se soumettre lundi matin à Genève aux questions des Etats membres de l’Organisation des Nations unies lors de son premier “examen périodique universel”, une procédure de vérification de l’état des droits de l’homme à laquelle chaque membre du Conseil onusien des droits de l’homme doit désormais répondre tous les quatre ans.

Le ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere a répondu, pendant trois heures, aux interpellations des représentants nationaux. Ceux-ci se sont basé sur trois rapports, l’un émanant du gouvernement belge, un autre du haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU et un troisième des associations belges et internationales de défense des libertés fondamentales.

La Belgique a été félicitée des efforts accomplis. Mais plusieurs points noirs ont été soulignés: l’absence d’institution des droits de l’Homme indépendante, la surpopulation carcérale, les problèmes liés à l’asile et à la détention aux frontières, la lutte contre les abus faits aux enfants et contre la pornographie infantile.

Plusieurs pays (Canada, de la Fédération de Russie et Slovénie) ont par ailleurs demandé à ce que la Convention cadre sur les minorités soit adoptée.
Certains pays ont insisté sur le problème de la discrimination envers les minorités, sans précision supplémentaire.

Les problèmes communautaires n’ont donc pas été absents des débats à Genève.

J.C., avec Baudouin Remy

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-debats-commun...

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Photo: Steven Vanackere à Genève, Belga Photo Eric Lalmand

Vanackere est, comme le ministre de la justice Stefaan De Clerck, membre du parti démocrates-chrétiens flamande (CD&V).

http://www.stevenvanackere.be/fr


Lettre du 20 avril 2011 de Yelena Maglevannaya à Son Altesse Royale, Albert II, le Roi des Belges

Votre Majesté le Roi des Belges,

Dans votre pays, à la prison de Brugge, ce trouve un réfugié tchétchène, Arbi Zarmaev, dont l’extradition est demandée par la Russie.

Outre le fait qu’il risque d’être expulsé vers un pays où il est assuré d’être torturé et maltraité, parce que c’est le sort qui attend tous les Tchétchènes dans les prisons russes, comme je l’ai appris ; et que dans votre pays démocratique, il est détenu dans des conditions loin d’être normales. Il a même battu, ce que les autorités ont ensuite tenté de cacher du public, en prétendant qu’il se serait lui-même infligé les coups.

Je n’ai jamais été surprise d’entendre de telles choses des autorités russes. C’est là-bas la norme depuis longtemps. Mais que, dans un pays de l’Union Européenne qui s’est engagé à respecter les droits de l’homme devant le monde, qu’un Tchétchène soit battu, était initialement impossible à croire.

Ces dernières temps, une tendance préoccupante – les autorités de plus en plus de pays européens ont commencé à refuser de mettre à l’abri les réfugiés tchétchènes. Serait-ce que, pour de bonnes relations avec la Russie, la vie est devenue un sujet de négociation?

Il convient, à mon avis, une fois pour toute d’interdire la question du renvoi des réfugiés tchétchènes en Russie, quelle que soit les accusations portées contre eux, parce qu’ils n’ont aucun espoir d’un procès équitable dans ce pays. Au contraire, ils sont confrontés à des peines de détention excessivement longue, des coups, des tortures et une mort presque inévitable en prison à la suite de ces tortures et les conditions de détention inhumaines.

Par conséquent, en vertu des droits de l’homme, il est indispensable que les démocraties occidentales, déclarent immédiatement, non seulement en mots, que la Russie est un pays qui ne respecte pas le droit le plus fondamental – le droit à la vie – et assurent effectivement que nul ne peut donner à ce pays quiconque, sans partager la responsabilité de son sort.

Tout d’abord, cela concerne les Tchétchènes, qui, en règle générale, du point de vue du droit international, ne sont pas coupables de quoi que ce soit, tel qu’il est pratiqué en temps de guerre, en défendant leur patrie de l’occupation.

Votre Majesté, je souhaite que vous puissiez entendre les arguments de libérer Arbi Zarmaev avec votre protection royale et une fois pour toutes, interdire son extradition vers la Russie. L’Europe devrait réaffirmer la réputation du territoire, où les droits de l’homme ont toujours été, et sont en première place et rigoureusement appliquées.

Elena Maglevannaya,

journaliste, réfugié en Finlande

http://droitfondamental.eu/ (Yelena Maglevannaya appelle le Roi Albert II au secours du Commandant Arbi Zarmaev)

15/04/2011

Affaire Zarmaev: ministre de la justice viole la séparation des pouvoirs

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ENFREINT LA RÈGLE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS

Aujourd’hui, le 15 avril 2011, l’affaire Arbi Zarmaev sera examinée par la Chambre de Conseil.

Ce qu’il y a de particulier dans ce cas, c’est que, comme les avocats d’Arbi Zarmaev l’expliquent, le prisonnier aurait normalement dû être relâché après 6 mois de prison. On peut donc se demander pourquoi ce mois-ci il finit son 21ième mois en prison sous des circonstances qu’on ne peut imaginer plus inhumaines, impliquant des tortures et des privations en tous genres qui ont détruit sa santé.

La chose la plus remarquable dans cette affaire, c’est le rôle qu’y joue le ministre de la Justice Stefaan De Cerck.

De Clerck tient absolûment à extradier cet homme vers la Russie, en dépit de la décision de la Cour d’Appel de Gand qui a décidé d’annuler cette extradition, à cause des violations graves des droits de l’Homme et des tortures qui ont cours dans ce pays, et à cause de l’impossibilité pour la Cour Européenne de contrôler les conditions de détention dans les prisons russes vue le fait qu’elle n’a pas accès à ces prisons.

On est également en droit de se demander de quel droit De Clerck se croit permis d’extradier cet homme vers un pays où on pratique encore la peine de mort, bien que les traités européens indiquent clairement qu’il y a un interdiction pour la Belgique d’extradier des gens vers de tels pays.

On peut également se demander pourquoi le ministre n’accepte pas simplement les arrêts de la cour de Justice à laquelle appartient le droit exclusif de juger cette affaire. C’est fouler aux pieds le principe de la séparation des pouvoirs que le ministre lui-même cite si souvent.

Un ministre ne peut prendre la place d’une cour de Justice. Cela signifierait en fait la fin de l’Etat de Droit et l’inutilité des cours de Justice.

Si Monsieur Arbi Zarmaev vient à mourir en prison, la faute politique que ministre De Clerck qu’il a commise est très grave.

12/04/2011

Que diriez le Palais Royal de la torture dans nos prisons ?

IMG_0025.JPG

Aujourd'hui, nous étions avec un trentaine de Tchétchènes (dont la femme, les 3 fils, les parents, le frère et la soeur d'Arbi Zarmaev) au Palais Royal à Bruxelles. Et il y avait la même scénario qu'avant les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles. Une vingtaine de policiers et quelques policiers en civile qui nous attendaient. Un différence: ils n'étaient pas aussi agressif que le premier fois. On demandait notre autorisation de réunir. Et il y avait à nouveau des discussions (et même des conversations). Les réunions et les actions continueront pour qu'Arbi qui est totalement isolé et déclaré 'fou', sorte la prison de Bruges vivant.

 
 

09/04/2011

Réfugés politiques en Belgique: Le dossier ‘Arbi Zarmaev’

 

Free Arbi !.jpg

Réfugés politiques: Le dossier ‘Arbi Zarmaev’

 

APPEL URGENT – PRISON DE BRUGES – LETTRE OUVERTE AU MINISTRE DE CLERCK , MINISTRE BELGE DE LA JUSTICE (Parti des démocrates-chrétiens)

Bruxelles, le 6 avril 2011

Au ministre de la Justice Stefaan De Clerck 115, Avenue de Waterloo 1000, Bruxelles

Cher Monsieur De Clerck,

Objet: Arbi Zarmaev, mes lettres des 26 et 28-3, et du 1-4-2011

Vous n’avez pas répondu à mes lettres au sujet du cas de Monsieur Arbi Zarmaev, l’homme qui après son isolement dans la prison de Hasselt, connaît maintenant le même sort dans la prison de Bruges où il est enfermé depuis une semaine dans une cellule d’isolement obscurcie (ayant seulement une petite fenêtre opaque située dans le plafond) qui mesure 2 par 3 mètres.

Je vous ai informé du fait que cet homme est gravement malade et que son poids est descendu à 50 kilos. Notre petite visite avec la famille Zarmaev à votre cabinet et au Directorat-Général des Institutions Penitentaires (Hans Meurissen) n’a non plus donné le moindre résultat quant à une solution de ces problèmes pour lesquels nous avons sollicité votre attention urgente.

L’état de santé de Monsieur Zarmaev continue de se détériorer de jour en jour.

Selon nos dernières informations l’homme que vous tenez à extradier vers la Russie, ayant signé un contrat à cette fin, ne serait plus guère capable de bouger. Je comprends que vous ne souhaitez soulever aucun bruit autour de ce dossier politique, mais à moi cela ne paraît nullement une raison suffisante pour laisser mourir Monsieur Zarmaev dans sa cellule, ni pour interdire tout contact entre lui et sa famille, comme cela a été fait il y a une semaine.

Monsieur Zarmaev a besoin de soins médicaux urgents et ne peut être tenu plus longtemps enfermé dans une cage à chiens (quoique les chiens dans un chenil ont une vie bien meilleure que lui) de votre prison modernisée de Bruges. Monsieur Zarmaev doit être de toute urgence transféré vers l’hôpital pour y faire traîter entre autre les blessures infectées qu’il a aux poignets et qui sont la suite du fait de l’avoir tenu menotté pendant une longue période (apparamment ces coupures ne se laissent plus suturer chirurgicalement ).

Permettez-moi d’encore une fois vous adresser un appel urgent pour que vous interveniez et preniez sans tarder votre responsabilité en tant que ministre de la Justice. Un seul coup de téléphone de votre part suffit pour sauver la vie d’un homme.

En attendant votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments dinstingués.

Jan Boeykens, 10, Rue Faider, 1060, Bruxelles

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From: Jan Boeykens <werkgroepmorkhoven@gmail.com>
Date: 2011/4/9
Subject: Les 'droits de l'homme' en Europe: tortures aux prisons
To: mozambiqueembassy@yahoo.com, namib.consul@pandora.be, nzemb.brussels@skynet.be, austemb.brussels@dfat.gov.au, ambnigeria@belgacom.net, ROYAL.NORWEGIAN.CONSULATE@mbz.be, mun@ukraine-nato.be, jean-paul.macharis@vpk.be, consul@mortelmans.eu, embajada.panama@skynet.be, consulate.peru@conperbruselas.be, jmdb@pandona.be, reper@reper.portugal.be, secretariat@roumanieamb.be, amrusbel@skynet.be, ambarwanda@gmail.com, beemb@mofa.gov.sa, mission.serbia.eu@mfa.gov.yu, singemb_bru@sgmfa.gov.sg, contact@apprurzzese-fils.be, vbr@gov.si, ambespbe@mail.mae.be, sudanbx@yahoo.com, sur.amb.bru@online.be, tanzania@skynet.be, pascal.leroy@ulg.ac.be, ambassade.togo@skynet.be, jplothe@skynet.be, cgtbxl@chello.be, anvers@turk-konsolos.be, turkmenistan@skynet.be, urucon@skynet.be, embajada@venezuela-eu.gob.ve, uae-embassy@skynet.be, embassy@southafrica.be, nato-delegationen.bryssel@foreign.ministry.se, frederic.bonher@belgacom.be, zhou_zhicheng@mfa.gov.cn, ant@minbuza.nl, info@britain.be, vnemb.brussels@skynet.be, thaibxl@thaiembassy.be, ambassade.afghanistan@skynet.be, info@algerian-embassy.be

 

08/04/2011

Réfugiés politiques - Appel urgent: Lettre Ouverte au ministre de la Justice

DeClerckOntspan.jpg

APPEL URGENT - PRISON DE BRUGES - LETTRE OUVERTE AU MINISTRE DE CLERCK , MINISTRE BELGE DE LA JUSTICE (Parti des démocrates-chrétiens)

Bruxelles, le 6 avril 2011 

Au ministre de la Justice Stefaan De Clerck 115, Avenue de Waterloo 1000, Bruxelles 


Cher Monsieur De Clerck, 

Objet: Arbi Zarmaev, mes lettres des 26 et 28-3, et du 1-4-2011 

Vous n’avez pas répondu à mes lettres au sujet du cas de Monsieur Arbi Zarmaev, l’homme qui après son isolement dans la prison de Hasselt, connaît maintenant le même sort dans la prison de Bruges où il est enfermé depuis une semaine dans une cellule d’isolement obscurcie (ayant seulement une petite fenêtre opaque située dans le plafond) qui mesure 2 par 3 mètres. 

Je vous ai informé du fait que cet homme est gravement malade et que son poids est descendu à 50 kilos. Notre petite visite avec la famille Zarmaev à votre cabinet et au Directorat-Général des Institutions Penitentaires (Hans Meurissen) n'a non plus donné le moindre résultat quant à une solution de ces problèmes pour lesquels nous avons sollicité votre attention urgente. 

L’état de santé de Monsieur Zarmaev continue de se détériorer de jour en jour. 

Selon nos dernières informations l’homme que vous tenez à extradier vers la Russie, ayant signé un contrat à cette fin, ne serait plus guère capable de bouger. Je comprends que vous ne souhaitez soulever aucun bruit autour de ce dossier politique, mais à moi cela ne paraît nullement une raison suffisante pour laisser mourir Monsieur Zarmaev dans sa cellule, ni pour interdire tout contact entre lui et sa famille, comme cela a été fait il y a une semaine. 

Monsieur Zarmaev a besoin de soins médicaux urgents et ne peut être tenu plus longtemps enfermé dans une cage à chiens (quoique les chiens dans un chenil ont une vie bien meilleure que lui) de votre prison modernisée de Bruges. Monsieur Zarmaev doit être de toute urgence transféré vers l’hôpital pour y faire traîter entre autre les blessures infectées qu’il a aux poignets et qui sont la suite du fait de l’avoir tenu menotté pendant une longue période (apparamment ces coupures ne se laissent plus suturer chirurgicalement ). 

Permettez-moi d’encore une fois vous adresser un appel urgent pour que vous interveniez et preniez sans tarder votre responsabilité en tant que ministre de la Justice. Un seul coup de téléphone de votre part suffit pour sauver la vie d’un homme. 

En attendant votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments dinstingués. 

Jan Boeykens, 10, Rue Faider, 1060, Bruxelles 


En attaché: la copie de notre lettre du 1-4-2011 

Traduction: EHEU

Photo: Ministre De Clerck